Les fréquences TNT sont un bien public. L'État les prête à des opérateurs privés en échange du respect d'obligations précises. Voici les textes qui encadrent CNews et qui permettent à l'Arcom d'agir.
Jurisprudence6 novembre 2025
Décision du Conseil d'État du 6 novembre 2025 : confirmation de la sanction pour climatoscepticisme
Le Conseil d'État a rejeté le recours de la S.E.S.I. contre la sanction de 20 000 euros prononcée par l'Arcom le 10 juillet 2024 pour l'émission Punchline Été du 8 août 2023. Le Conseil a considéré que la chaîne n'avait pas apporté de contradiction à des propos qualifiés de grossièrement erronés et manifestement non conformes aux données acquises par la science, et que la sanction était proportionnée. Il s'agit de la première décision du Conseil d'État qualifiant des propos climatosceptiques diffusés à l'antenne de manquement aux obligations d'honnêteté de l'information.
Pertinence pour le dossier CNews
Première jurisprudence française qualifiant le climatoscepticisme diffusé sans contradiction de manquement déontologique dans l'audiovisuel.
Jurisprudence23 janvier 2025
Décision CEDH du 23 janvier 2025 : rejet de la requête de CNews
La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête de la S.E.S.I. (société éditrice de CNews) contre la sanction de 200 000 euros prononcée par le CSA en mars 2021. La Cour a estimé que la restriction apportée à la liberté d'expression de la chaîne poursuivait un objectif légitime de protection des droits d'autrui et qu'elle était proportionnée compte tenu de la gravité des propos diffusés et d'une mise en demeure préalable déjà adressée en 2019. Cette décision clôt définitivement la contestation de la plus lourde sanction jamais prononcée contre une chaîne d'information en France.
Pertinence pour le dossier CNews
Dernière étape judiciaire de la sanction record. La CEDH confirme que sanctionner une chaîne pour incitation à la haine ne viole pas la liberté d'expression.
Jurisprudence28 février 2024
Procédure de réattribution des fréquences TNT 2024-2025
En février 2024, l'Arcom a lancé une procédure de réattribution portant sur 15 fréquences TNT arrivant à échéance, le plus important mouvement de réattribution depuis 2005. CNews fait partie des chaînes concernées. L'Arcom examine dans ce cadre si la chaîne a respecté ses obligations conventionnelles avant de décider du renouvellement.
Pertinence pour le dossier CNews
Fenêtre d'action concrète. C'est lors de ce processus que l'argumentation contre CNews porte le plus, car l'Arcom doit justifier toute reconduction au regard du respect des obligations déontologiques. Le dossier CNuisible fournit cette documentation.
Décision13 février 2024
Décision du Conseil d'État du 13 février 2024 (n° 463162)
Saisi par Reporters sans frontières (RSF), le Conseil d'État a annulé la décision de l'Arcom concernant le pluralisme politique sur CNews. La haute juridiction oblige désormais l'Arcom à ne plus se limiter au temps de parole des personnalités politiques strictement identifiées, mais à prendre en compte celui de TOUS les intervenants (animateurs, chroniqueurs, éditorialistes) pour évaluer le respect du pluralisme des courants de pensée.
Pertinence pour le dossier CNews
Jurisprudence cruciale. Cette décision transforme radicalement l'analyse du pluralisme sur CNews : les plateaux monochromes où plusieurs chroniqueurs partagent les mêmes idées ne peuvent plus être ignorés dans le calcul du temps de parole.
Convention1 décembre 2019
Convention Arcom / CNews
La convention signée entre l'Arcom (anciennement CSA) et CNews impose à la chaîne des obligations précises en contrepartie de l'utilisation de la fréquence TNT. Ces obligations couvrent notamment : l'honnêteté de l'information, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, l'absence de propos incitant à la haine ou à la discrimination, et le respect des règles déontologiques du journalisme.
Pertinence pour le dossier CNews
Document contractuel qui lie CNews à l'État. Chaque manquement documenté sur CNuisible est une violation directe de cette convention. L'accumulation des violations peut justifier le non renouvellement de l'autorisation d'émettre.
Loi14 novembre 2018
Directive européenne SMA révisée (2018/1808)
La directive Services de médias audiovisuels (SMA), révisée le 14 novembre 2018, impose aux États membres de garantir l'indépendance des régulateurs nationaux de l'audiovisuel. Elle renforce les obligations des services d'information audiovisuelle en matière de protection des mineurs, de lutte contre l'incitation à la haine, et de transparence de la propriété des médias. Les États doivent transposer ces obligations dans leur droit national.
Pertinence pour le dossier CNews
Cadre européen imposant aux États membres de garantir l'indépendance de l'Arcom et de lutter contre l'incitation à la haine dans les services audiovisuels.
Convention18 avril 2018
Délibération Arcom du 18 avril 2018 relative à l'honnêteté de l'information
La délibération du 18 avril 2018 (anciennement CSA) fixe les principes applicables aux services de communication audiovisuelle en matière d'honnêteté et d'indépendance de l'information. Son article 1er impose la présentation honnête des questions prêtant à controverse, en assurant l'expression des différents points de vue. Son article 2 impose la rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Cette délibération est le texte le plus fréquemment invoqué par l'Arcom dans ses sanctions contre CNews.
Pertinence pour le dossier CNews
Texte fondateur de la quasi-totalité des sanctions pécuniaires contre CNews. Invoqué dans les décisions sur Numbeo, IVG, climatoscepticisme, Pau, et les mises en demeure Crépol et discrimination.
Loi14 novembre 2016
Loi Bloche du 14 novembre 2016 (loi n° 2016-1524)
La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, impose aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle de garantir l'indépendance éditoriale de leurs rédactions. Elle instaure un droit d'opposition des journalistes aux instructions contraires à la Charte de Munich et crée les comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information dans les médias audiovisuels. La loi renforce aussi la protection des sources journalistiques.
Pertinence pour le dossier CNews
Fondement légal de l'indépendance éditoriale face aux directives du propriétaire. Applicable directement aux conditions de travail décrites par les 37 journalistes de CNews ayant témoigné auprès de Mediapart.
Loi30 septembre 1986
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La loi Léotard définit le cadre légal de l'audiovisuel français. Elle impose aux éditeurs de services de communication audiovisuelle des obligations fondamentales : honnêteté, indépendance et pluralisme de l'information et des programmes, respect de la dignité de la personne humaine, protection de l'enfance, et interdiction de l'incitation à la haine.
Pertinence pour le dossier CNews
Cadre légal qui rend l'Arcom compétente pour sanctionner CNews et, in fine, retirer sa fréquence TNT. Les articles 1, 3-1, 15 et 42 sont particulièrement pertinents pour les manquements documentés sur le site.
Convention24 novembre 1971
Charte de Munich (1971) : Déclaration des devoirs et des droits des journalistes
Adoptée le 24 novembre 1971 à Munich par les syndicats et fédérations de journalistes de six pays européens, la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes (dite Charte de Munich) définit dix devoirs fondamentaux du métier, parmi lesquels le respect de la vérité (devoir n° 1), la vérification des sources (devoir n° 3), la rectification des informations inexactes (devoir n° 6) et le refus de la calomnie (devoir n° 8). Elle est reconnue par la Fédération européenne des journalistes et sert de référence au Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) pour l'ensemble de ses avis.
Pertinence pour le dossier CNews
Référence déontologique centrale du site. Chaque infraction documentée est rattachée aux articles de la Charte de Munich correspondants.
Jurisprudence
Échelle graduée des sanctions Arcom
L'Arcom dispose d'une échelle progressive de sanctions : mise en garde (avertissement non contraignant), mise en demeure (obligation formelle), sanction pécuniaire (jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires, 5 % en récidive), suspension temporaire d'une émission, et en dernier recours le retrait de l'autorisation d'émettre (fin de la fréquence TNT). CNews et C8 cumulent plus de 42 sanctions depuis le rachat par le groupe Bolloré.
Pertinence pour le dossier CNews
La gradation est importante : l'Arcom agit progressivement avant le retrait de fréquence (qu'elle qualifie elle-même d' "arme nucléaire"). L'accumulation de sanctions sans changement de comportement de CNews justifie désormais la mobilisation des sanctions lourdes.